Quelles sont les conditions pour être reconnu comme Entité locale ?

Le contrat de gestion du FRCE prévoit que l’Entité locale doit satisfaire aux conditions suivantes avant de pouvoir conclure une convention de partenariat avec le FRCE :
 

• Disposer d’une personnalité juridique
• Disposer d’une expertise sur le plan comptable, juridique et financier
• Fonctionner selon le principe du tiers investisseur et faire office d’ESCO « Energy Service Compagny » pour les investissements en faveur du groupe cible
• Pouvoir garantir l’accompagnement social du groupe cible
• Disposer de l’agrément comme prêteur de crédits
• Couvrir un territoire de minimum 25.000 habitants. Une coopération intercommunale est possible.
• Fournir une garantie communale de 95% des montants prêtés par le FRCE.

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Missions de l’Entité locale

Les Entités Locales utilisent les moyens financier du FRCE pour l’octroi  (et la gestion) de prêts à taux réduit, destinés aux mesures permettant d'économiser l'énergie. Les prêts sont plafonnés à un montant maximum de 10.000 EUR et sont remboursables sur une durée maximale de 5 ans.

• Si le prêt est consenti au groupe cible, l’EL doit fonctionner comme  ESCO locale, c-à-d : assurer un accompagnement complet (le CPAS est impliqué, les capacités financières des familles sont étudiées en fonction des coûts / intérêts de l’investissement, l'entrepreneur est contacté, les travaux sont préfinancés et le remboursement est calculé en fonction de l’économie réalisée sur la facture d'énergie.

• Si le prêt est consenti à un particulier hors groupe cible, il s’agit alors d’un prêts classique de  crédit à la consommation (le FRCE met à disposition des modèles de contrat type).

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Objectifs

L’Entité locale s’engage à réaliser chaque année un certain nombre de rénovations d’habitations sur son territoire :

• Si le nombre total d’habitants de la Ville ou de la Commune est inférieur à 50.000 habitants, l’objectif annuel d’habitations à rénover est fixé sur base d’une clé de 4 habitations / 1000 habitants ;
• Si le nombre total d’habitants de la Ville ou de la Commune est supérieur à 50.000 habitants, l’objectif annuel est fixé à minimum 200 habitations.

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Personnes relevant ou non du groupe cible

La proportion des moyens consacrés pour le groupe cible et pour les particuliers est déterminée en fonction du nombre d’habitants du groupe cible par rapport au nombre total d'habitants du territoire de l’EL. Ce rapport varie entre 5 % et 20% .

Par ex : avec un pourcentage de groupe cible de 10% sur le territoire: 

Que peut offrir le FRCE ?

1. Moyens d’investissement

Une entité locale dispose annuellement d’une ligne de crédit basée sur le nombre annuel d’habitations à rénover. On part du montant maximum octroyé par prêt, c'est-à-dire 10.000 euros, que l’on multiplie par le nombre d’habitations à rénover, ce qui nous donne le montant annuel de la ligne de crédit 
Le FRCE prête ces montants aux EL à un taux d'intérêt de 2%. Le taux d'intérêt alloué au particulier ne peut pas être supérieur.

Le FRCE peut, selon des conditions strictes, accepter le non remboursement d’un particulier à l’EL, ce qui a pour conséquence le non remboursement de l’EL vers le FRCE. La ville se porte caution pour l’EL à concurrence de 95%.

2. Moyens de fonctionnement

Pour soutenir les coûts de personnel. Ce montant est calculé en fonction du nombre d'habitants de groupe cible sur le territoire de la commune ou de la ville en question => plus le pourcentage de groupe cible est élevé, plus  les moyens de fonctionnement sont élevés.
 

3. Soutien pratique: système de gestion de crédit, software, formation, critère de qualité pour l’investissement, modèles de contrats,  site web, …